Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les mots d’Élise – Élise DURET et de son client.
Toute prestation accomplie par Les mots d’Élise – Élise DURET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Devis
Toutes les prestations font l’objet d’un devis gratuit et sans engagement adressé au client. Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison ainsi que toute autre mention négociée avec le client.
Sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’édition.
La signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord » valide la commande.
Article 2 : Droit de rétractation – annulation
Le client qui a donné mandat pour une prestation de service ne pourra exercer un droit de rétractation sur sa commande qu’à la condition expresse que l’exécution de celle-ci n’ait pas encore commencé (article L. 121-18 du Code de la Consommation).
En cas de suspension ou d’annulation de la commande, à l’initiative du client, en cours de réalisation, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible à titre de dédommagement.
Article 3 : Prix
Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro-entreprise (article 293 b du code général des impôts).
Les tarifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer selon la spécificité de la prestation. Toutefois, Les mots d’Élise – Élise DURET s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour tous déplacements au domicile du client supérieurs à 40 km aller-retour, une participation aux frais kilométriques sera demandée, sur la base d’un coefficient de 0,568 euro/km (selon barème fiscal en vigueur).
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque libellé au nom d’Élise DURET , par virement ou par espèces.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception, au plus tard, dans un délai de 30 jours à la date d’édition de la facture.
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités journalières égales à 12 % seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Pour les professionnels, des indemnités de retard seront demandées en sus : toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 5 : Remise et escompte
Une remise de 20 % sera appliquée pour les demandeurs d’emploi sur présentation d’une carte.
Les mots d’Élise – Élise DURET ne pratique pas l’escompte.
Article 6 : Responsabilités
Le client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, Les mots d’Élise – Élise DURET ne saurait être tenu responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.
Les mots d’Élise – Élise DURET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour satisfaire la demande de son client, mais elle n’a aucune obligation de résultat.
Article 7 : Propriété et confidentialité
Les mots d’Élise – Élise DURET est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, littéraires et artistiques, figurant sur le site et dans le contenu de ce dernier.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation formelle de Les mots d’Élise – Élise DURET est interdite ; contrevenir à ce principe constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les mots d’Élise – Élise DURET conserve la propriété des travaux jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Les mots d’Élise – Élise DURET s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise Les mots d’Élise – Élise DURET à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.
Article 8 : Livraison et force majeure
A l’issue de la prestation, les documents sont remis en main propre, ou envoyés par mail ou par courrier, selon les modalités définies au préalable avec le client et figurant sur le devis.
Dans le cas d’expédition par voie postale, les frais de port seront facturés en sus.
Les informations fournies par le client lors de la commande engagent celui-ci. Les mots d’Élise – Élise DURET ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur de libellé dans les coordonnées du client.
Les expéditions de documents par mail ou voie postale se font sous la responsabilité du client. Je ne pourrais être tenue responsable de la non réception, ou de la réception partielle des documents.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La responsabilité de Les mots d’Élise – Élise DURET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 : Litige
En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente, et les données conservées (travaux entamés…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d’accord entre les deux parties, celui-ci sera soumis au droit français et relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Saintes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.